La vérification de l’éligibilité des entreprises privées et établissements publics, est faite par l’OFPPT sur la base des données mises à jour mensuellement qui lui sont fournies par la CNSS, dans le cadre d’une convention entre les deux organismes.
Peuvent bénéficier du système des CSF les employeurs assujettis à la taxe de formation professionnelle (TFP) et en situation régulière vis à vis de la CNSS au titre de cette taxe pour « l’Année TFP ».
« L’Année TFP » est définie comme étant l’année s’étalant entre le 1er juillet de l’Année N-2 et le 30 juin de l’Année N-1.
